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Pour rappel, sont soumis à autorisation les travaux suivants :
Déclaration préalable
Cerfa n°13703*05 : Travaux sur maison individuelle
Toute construction détachée de la construction principale dont la surface de plancher créée est entre 5 et 20 m² (ex : abri de jardin) et la hauteur supérieure à 1.80m.
Les extensions jusqu’à 20m²
Cas particuliers : les extensions d’habitation en zone U(rbaine) du PLU jusqu’à 40 m²
Les clôtures, portails.
Les modifications de l’Aspect extérieur d’une construction (ex : velux, ouvertures, isolation par l’extérieur …).
Piscine enterrée dont le bassin est compris entre 10 et 100m².
Les terrasses surélevées (h>1m).
Cerfa n°13702*04 : Lotissement ou autre division foncière non soumis à permis d'aménager
Vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire :
- en dehors d’un site classé ou d’un secteur sauvegardé
- sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements commun
Cerfa n°13404*05 : Autre travaux non soumis à permis de construire
Aménagement de faible importance, changement de destination, démolitions ...
Permis de construire
Cerfa n°13406*05 : Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
Toute construction dont la surface de plancher est supérieure à 20 m² (ex : maison individuelle, garage …).
Les extensions supérieures à 20 m² ou 40 m² en zone urbaine.
Les piscines dont le bassin est supérieur à 100 m² ou dont l'abri est à au moins 1,80 mètre de hauteur, quelle que soit la surface du bassin..
Nota Bene :
Le formulaire attestant de la prise en compte de la règlementation thermique est obligatoire pour toute construction chauffée soumise à permis de construire.
La loi ALUR du 20/02/2014 supprime la notion de coefficient d’occupation du sol (COS).
Mairie de lancieux : 1 rue de la mairie
22770 LANCIEUX
Tel: 02 96 86 22 19
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