Quelles formalités pour mes travaux ?

URBANISME - Quelles formalités pour mes travaux

Pour rappel, sont soumis à autorisation les travaux suivants :

Déclaration préalable

Cerfa n°13703*05 : Travaux sur maison individuelle

Toute construction détachée de la construction principale dont la surface de plancher créée est entre 5 et 20 m² (ex : abri de jardin) et la hauteur supérieure à 1.80m.
Les extensions jusqu’à 20m²

Cas particuliers : les extensions d’habitation en zone U(rbaine) du PLU jusqu’à 40 m²

Les clôtures, portails.
Les modifications de l’Aspect extérieur d’une construction (ex : velux, ouvertures, isolation par l’extérieur …).
Piscine enterrée dont le bassin est compris entre 10 et 100m².
Les terrasses surélevées (h>1m).

Cerfa n°13702*04 : Lotissement ou autre division foncière non soumis à permis d'aménager

Vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire :
- en dehors d’un site classé ou d’un secteur sauvegardé
- sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements commun

Cerfa n°13404*05 : Autre travaux non soumis à permis de construire

Aménagement de faible importance, changement de destination, démolitions ...

Permis de construire

Cerfa n°13406*05 : Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes

Toute construction dont la surface de plancher est supérieure à 20 m² (ex : maison individuelle, garage …).
Les extensions supérieures à 20 m² ou 40 m² en zone urbaine.
Les piscines dont le bassin est supérieur à 100 m² ou dont l'abri est à au moins 1,80 mètre de hauteur, quelle que soit la surface du bassin..

Nota Bene :

Le formulaire attestant de la prise en compte de la règlementation thermique est obligatoire pour toute construction chauffée soumise à permis de construire.

La loi ALUR du 20/02/2014 supprime la notion de coefficient d’occupation du sol (COS).