Délivrée uniquement à la demande d'organismes.

   
 

OU S'ADRESSER ?

  • A la mairie de votre domicile quelques jours avant la date retenue.
Pièces à fournir :
  • Une pièce d'identité (Carte d'identité ou passeport pour les
    Français, Carte de séjour pour les Etrangers) pour chacun
    des concubins,
  • 1 justificatif de domicile commun concernant le logement,
    1 quittance de loyer, gaz ou électricité par exemple.

La présence des deux concubins et de deux témoins est nécessaire.